Affaires Bettencourt : Pour une justice indépendante et impartiale

Affaires Bettencourt : Pour une justice indépendante et impartiale

— iledere @ 12:00

A l’initiative du Club Droits, Justice et Sécurités, des magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires lancent, ce mercredi 14 juillet 2010, un appel solennel « Pour une justice indépendante et impartiale » dans le traitement de l’ensemble des dossiers nés de l’affaire Bettencourt. « Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer », disent les signataires, jugeant « urgent qu’une instruction soit ouverte, confiée à un collège de juges indépendants, respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense ».

Cet appel citoyen peut être signé librement dans le Club de Mediapart (cliquez ici pour le signer en ligne). Le voici, avec ses quarante-sept premiers signataires, suivi de quelques explications et précisions:

APPEL DU 14 JUILLET Pour une justice indépendante et impartiale À propos des affaires Bettencourt
«Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans ses arrêts « Medvedyev ».

Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d’impartialité.

Quant à la procédure d’enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.

Il est urgent qu’une instruction soit ouverte et qu’elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer.»

Les quarante-sept premiers signataires

1. Christine Lazerges, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présidente du club Droits, Justice et Sécurités; 2. Thomas Clay, doyen de la faculté de droit de Versailles , président d’honneur du club Droits, Justice et Sécurités; 3. Gilbert Flam, magistrat, secrétaire général du club Droits, Justice et Sécurités; 4. Simone Gaboriau, magistrat, vice-présidente du club Droits, Justice et Sécurités; 5. Sabrina Goldman, avocat, secrétaire générale-adjointe du club Droits, Justice et Sécurités; 6. Caroline Diot, avocat, secrétaire générale-adjointe du club Droits, Justice et Sécurités; 7. Elisabeth Guigou, députée, ancienne Garde des Sceaux; 8. Paul Cassia, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne; 9. Yves Cochet, député, ancien ministre; 10. Emmanuelle Saulnier, professeur de droit à l’université de Versailles; 11. Arnaud Montebourg, député; 12. Alain Molla, avocat; 13. Sandrine Mazetier, députée; 14. Frédérique Cassereau, avocat, maître de conférences à l’IEP de Paris; 15. Alain Anziani, sénateur; 16. William Bourdon, avocat; 17. Bernard Derosier, député; 18. Matthias Guillou, avocat; 19. Alain Vidalies, député; 20. Christophe Leguevaques, avocat; 21. George Pau Langevin, députée; 22. Christian Mouhanna, chercheur; 23. Jean-Marc Mojica, avocat; 24. Elisabeth Auerbacher, avocat; 25. Noël Mamère, député; 26. Patrick Klugman, avocat; 27. Olivier Dussopt, député; 28. Xavier Autain, avocat; 29. Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat; 30. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat honoraire; 31. Guy Delcourt, député; 32. Françoise Neher, magistrat honoraire; 33. Guillaume Barbe, avocat; 34. Pascal Montfort, magistrat; 35. Dominique Raimbourg, député; 36. Marie-Pierre de la Gontrie, avocat; 37. Paul Alliès, professeur de science politique à l’université de droit de Montpellier; 38. François Colcombet, magistrat honoraire; 39. Roland Rappaport, avocat; 40. Jean Codognes, avocat; 41. Dominique Barella, magistrat; 42. François-Yves Boscher, controleur général honoraire de la police nationale; 43. Evelyne Pisier, professeur de droit émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne; 44. Olivier Duhamel, professeur des universités à SciencesPo. 45. Bastien François, professeur de sciences politiques à Paris-I, conseiller régional Europe-Ecologie en Ile-de-France. 46. Aurélie Filipetti, députée socialiste. 47. Olivier Beaud, professeur de droit à Paris-II.

Les raisons de cet appel solennel
Rassemblant des professionnels du droit (magistrats, avocats, juristes), le Club Droits, Justice et Sécurités (qui possède son blog dans le Club de Mediapart) est présidé par Christine Lazerges, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est animé par des magistrats (Simone Gaboriau, vice-présidente; Gilbert Flam, secrétaire général), des avocats (Sabrina Goldman et Caroline Diot, secrétaires générales adjointes) et des universitaires (Thomas Clay, doyen de la faculté de droit de Versailles).

Cet appel intervient parce qu’un mois après les premières révélations de Mediapart qui, le 16 juin, ont lancé l’affaire Bettencourt, l’ensemble des investigations sont toujours menées par le seul procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, dans le cadre de trois enquêtes préliminaires. Cette mainmise du pouvoir exécutif, à travers le parquet, sur une affaire qui risque de mettre en cause le parti présidentiel, voire le président lui-même, est évidemment un déni de justice. Outre des auditions de témoins organisées pour alimenter le contre-feu élyséen, comme celle de l’ex-comptable des Bettencourt, le procureur Courroye a ainsi organisé pas loin d’une dizaine de perquisitions, durant lesquelles de nombreux documents ont été saisis.

Toutefois, mardi 13 juillet, en rejetant une requête du parquet de Nanterre, la cour d’appel de Versailles a permis que la juge Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15^e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, mène désormais elle-même un supplément d’information sur les enregistrements pirates réalisés au domicile de Liliane Bettencourt, dans le cadre du procès pour abus de faiblesse de la milliardaire où comparaît le photographe François-Marie Banier.

Dans un livre paru au printemps (Une juge à abattre, Fayard), Isabelle Prévost-Desprez expliquait que le tribunal de Nanterre, au cœur des Hauts-de-Seine, était « le laboratoire de la justice de demain » voulue par le pouvoir actuel, une justice dont l’objectif serait de « faire valider par le tribunal des procédures cousues main par le parquet ». Mise en pratique par la généralisation des enquêtes préliminaires sous le contrôle du parquet, cette « mort annoncée du juge d’instruction », ajoutait-elle, n’est « que la pointe avancée d’une défaite bien plus grande, celle du droit et de la démocratie ».

L’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) auquel fait référence l’appel concerne précisément cette question de l’indépendance et de l’impartialité de la justice en France. Le 10 juillet 2008, la Cour de Strasbourg avait adressé une sévère mise en garde au gouvernement français en affirmant que le procureur français « n’était pas une autorité judiciaire, faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié ». Le 29 mars 2010, statuant cette fois dans sa formation la plus solennelle, la Grande Chambre, la CEDH a de nouveau condamné la France sans toutefois reprendre explicitement cet attendu, ce que le pouvoir actuel a interprété comme un recul qui lui était favorable.

Mais d’autres juristes soulignent que, dans son arrêt, la CEDH précise qu’une autorité judiciaire « doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ». Ils en concluent que la Cour européenne des droits de l’homme n’a en aucun cas validé le statut et les pouvoirs actuels du ministère public français.

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