Dialogue social dans la fonction publique : encore un rendez-vous raté

Communiqué de Presse

Bernard Derosier est intervenu à l’Assemblée nationale, ce mercredi 23 juin 2010 à l’occasion du vote final du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique.

A cette occasion il a exprimé en tant que responsable du groupe SRC les raisons qui l’ont conduit à s’opposer à ce texte.

Tout d’abord, sur le dialogue social le Député a dénoncé l’intention du Gouvernement de rompre purement et simplement l’équilibre de la représentation paritaire aussi bien au niveau local que dans les instances nationales. En effet, la suppression du paritarisme conduira à un affaiblissement de la qualité des débats voire à leur disparition, notamment dans la Fonction Publique Territoriale. Dans ces conditions ce texte est en contradiction avec le pacte et les principes républicains et constitue une défiance à l’égard des élus locaux.

La seconde objection du Député a concerné le passage en force sur la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux : mépris affiché pour les partenaires sociaux, inutilité des mesures à quelques mois d’une réforme globale des retraites et suppression de la prise en compte de la pénibilité. Inacceptable !

Enfin, l’introduction de dispositifs sur le salaire au mérite sans relation avec l’objet de ce texte est, pour Bernard Derosier, indigne des principes du dialogue social.

Ces dispositifs représentent clairement des risques pour le Service Public qui ne peut être soumis à des objectifs de productivité. L’intérêt général ne se réduit pas à des données quantifiables.

Bernard Derosier juge que ce texte ne constitue une avancée ni pour la Fonction Publique ni pour un dialogue social rénové à quelques jours de l’ouverture de négociations dans la Fonction Publique et de la réforme des retraites qui touchera au premier chef les fonctionnaires.

Communiqué de Presse

Bernard Derosier est intervenu à l’Assemblée nationale, ce mercredi 23 juin 2010 à l’occasion de l’Examen par la Commission des Lois du rapport d’application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Pour Bernard Derosier, la loi du 19 février 2007 devait donner à la décentralisation une Fonction Publique à sa mesure pour accompagner les collectivités face aux enjeux du service public local. Mais, passée l’effervescence de la communication, la réalité est cruelle : le texte n’a apporté que des changements limités. Des inquiétudes et des incertitudes demeurent.

Concernant les questions de formation professionnelle, Bernard Derosier a mis en exergue les limites des dispositifs actuels.

Alors que le législateur avait souhaité un plan de formation élaboré par chaque collectivité, les petites collectivités sont encore nombreuses à ne pas élaborer ce plan, qui est pourtant la base à partir de laquelle doit se développer le droit individuel à la formation.

Sur les aspects institutionnels, le Député a insisté sur le caractère insatisfaisant du déroulement des transferts de compétences entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les Centres de Gestion, ainsi que sur les insuffisances de la coordination régionale et nationale des centres de gestion. Sur ce point, il a prôné l’existence d’une véritable structure nationale afin de mieux encadrer les modalités de gestion des agents sur l’ensemble du territoire et de favoriser la mutualisation des actions des centres de gestion.

Par ailleurs, Bernard Derosier a fait part de l’insatisfaction des membres du collège employeurs du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur les conditions dans lesquelles ce collège est consulté. Ses réunions ne peuvent pas être dénommées « consultations ». Elles se limitent à une présentation, par les représentants de l’État des mesures déjà décidées et discutées avec les organisations syndicales, sans véritable échange avec les représentants des collectivités territoriales. Ce n’était pas l’esprit de la loi !

Enfin, il a révélé les ambiguïtés persistantes du Gouvernement sur la question des agents non titulaires sous contrats à durée indéterminée. Ainsi, le Député estime que l’on se dirige vers une « Fonction Publique bis » composée d’agents qui ne sont pas recrutés dans les conditions égalitaires du concours, et qui ne bénéficient ni des mêmes garanties que les fonctionnaires, ni des dispositions du code du travail.Une clarification s’impose donc pour mieux encadrer l’emploi des contractuels à durée indéterminée et ainsi limiter leur précarité.

Sur ces différents points, Bernard Derosier a attiré l’attention du Secrétaire d’Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales.