La-santé:un droit pour tous

Le blog de Bernard Roman,Député du Nord             

La santé, un droit pour tous

La proposition de loi de Bruno Le Roux et des députés socialistes modifie le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles, comme le font les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré recourt à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins.

A l’heure actuelle, les mutuelles ne disposent pas  des mêmes droits que les autres organismes complémentaires en matière de conventionnement avec les professionnels de santé. Ce texte d’initiative parlementaire remédie à cette anomalie : les mutuelles pourront, par la voie contractuelle, favoriser les conditions d’un meilleur accès de tous les patients à des soins de qualité et au meilleur coût.

Les réseaux mutualistes facilitent l’accès aux soins de nombreux Français, en particulier lorsqu’ils correspondent à des activités dont les prix ne sont pas encadrés et pour lesquelles les mutuelles assurent la majeure partie de la prise en charge.

Ils permettent de réguler les coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et d’améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements des professionnels de santé. Quatre domaines font principalement l’objet de conventionnement : l’hospitalisation, le dentaire, l’optique et l’audioprothèse. Dans le secteur de l’optique par exemple, le reste à charge pour les ménages est en moyenne de 29%.

Ce texte encadre donc le fonctionnement et le périmètre des réseaux de soins tout en préservant le principe de libre choix du médecin par le patient. Voté par les députés fin novembre, il sera prochainement soumis aux sénateurs.

Mais il ne constitue qu’un aspect de la réforme de l’accès aux soins,  chantier d’ampleur qui  s’étalera sur la durée de la législature. Les premiers jalons ont été posés dans le budget de la sécurité sociale pour 2013. Des mesures fortes seront annoncées par le gouvernement l’année prochaine. Le renforcement de l’assurance maladie obligatoire sera au cœur des débats car la sécurité sociale doit demeurer l’acteur central de la protection sociale.